L’Affaire Ministère Public contre l’ancien président de l’Assemblée Nationale, Abdou Karim Méckassoua, est inscrit au rôle des audiences de la Session Criminelle extraordinaire de la Cour d’Appel de Bangui, qui ont démarré le 4 décembre 2023 et qui prendront fin le 17 janvier 2024.
Il d’abord rappeler que cette Session Criminelle devait prendre fin le vendredi 29 décembre 2023. Mais, le Ministre d’Etat à la Justice, Arnaud Djoubaye Abazène, a pris une décision, sur rapport du Procureur Général près la Cour d’Appel de Bangui, pour proroger cette Session Criminelle Extraordinaire jusqu’au 17 janvier 2024.
Dans une note rendue publique le 02 janvier 2024, Thierry Joachim Péssiré, Premier Président de la Cour d’Appel de Bangui, Président de la Cour criminelle, vu la procédure suivie contre les nommés Abdou Karim Mékassoua et autres, pour atteinte à la sureté intérieure de l’Etat, association de malfaiteurs et complot qui sont crimes prévus et punis par les Articles 411, 412 du Code Pénal Centrafricain. Et ce, en se référant à l’Ordonnance de Renvoi de l’accusé Abdou Karim Méckassoua et autres devant la Cour Criminelle, rendue en date du 9 novembre 2023, de Monsieur le Doyen des Juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Bangui.
En se référant ainsi à l’Arrêt N°064 du décembre 2021, de la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Bangui, confirmant à l’Ordonnance de Renvoi devant la Cour Criminelle, l’Arrêt N°026 du 19 décembre 2023, de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation de la République Centrafricaine, de l’Ordonnance de prise de corps N°152/CAB/TGIB/CDJI/23 de Monsieur le Doyen des Juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Bangui en date du 29 décembre 2023, le réquisitoire du Procureur Général près la Cour d’Appel de Bangui en date du 30 décembre 2023.
L’accusé Abdou Karim Méckassoua, qui devait être régulièrement placé sous mandat de dépôt et gardé en prison jusqu’à son jugement, ne l’y est pas et considéré en état d’évasion, qu’il est tenu de se présenter dans un délai de dix (10) jours, faute de quoi, il serait déclaré rebelle à la Loi et suspendu en conséquence de l’exercice de ses droits de citoyen.
Que cette position justifie à son encontre les dispositions de Loi en matière de contumace.
Par ces motifs, le Premier Président de la Cour d’Appel de Bangui, Thierry Joachim Péssiré, ordonne la procédure de contumace pour l’exercice de l’affaire suivie contre Abdou Karim Méckassoua et autres.
Dans cette note, le Premier Président de la Cour d’Appel de Bangui, dit en conséquence qu’Abdou Karim Méckassoua dispose d’un délai de dix (10) jours pour se présenter sous peine d’être déclaré rebelle à la loi, d’être suspendu de l’exercice de son droit de citoyen, de voir ses biens séquestrés pendant la contumace et toute action en justice lui serait interdit pendant le même temps.
Il ordonne par la même occasion à toute personne d’indiquer le lieu où se trouve l’accusé Abdou Karim Méckassoua, ordonne également que la présente ordonnance, dans un délai de huit (8) jours, sera affichée à la porte du domicile de l’accusé, à celle de la Mairie de la Commune et celle de l’auditoire de la Cour Criminelle.
Ceci dit, à ce jour, tous les Centrafricains savent qu’Abdou Karim Mékassoua se trouve refuge en France et ne peut pas se présenter devant la Cour Criminelle dans ce délai imparti. Et donc, il sera jugé le 17 janvier 2024 par cette procédure de contumace.
La Rédaction