Les élus de la nation réunis en leur séance plénière du mercredi 24 janvier 2024, sous la houlette de l’honorable Evariste Ngamana, 1er Vice-président de l’Assemblée Nationale, ont adopté avec amendements par acclamation et à l’unanimité la Loi portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, organe régulateur du fonctionnement des institutions. Puis, le projet de Loi portant organization et fonctionnement du Haut Conseil de la Communication (HCC), le projet de Loi relatif à la Cyber-sécurité et la lute contre la cyber-criminalité. La journée de vendredi 26 octobre 2024, est consacrée au débat, suivi de vote sur le projet de Loi portant Code Electoral.
S’agissant de projet de Loi portantorganisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, organe régulateur du fonctionnement des institutions, le Bureau de l’Assemblée Nationale, après avoir déclaré la recevabilité dudit projet de Loi, a confié son examen au fond à la Commission Institutions, Démocratie, Judiciaire et Affaires Administratives et dont les travaux se sont déroulés sous la présidence alternative des honorables Brice Kévin Kakpayen et Louis Albert Gobi.
Le Gouvernement a été représenté par le ministre chargé du Secrétariat Général du Gouvernement et de Relations avec les Institutions de la République, Ernest Mada venu défendre cet important texte en lieu et place du Ministre d’Etat à la justice empêché.
Il ressort de l’exposé des motifs que dans le cadre de la mise en conformité avec la Constitution de la république Centrafricaine du 30 août 2023, qui a apporté des innovations majeures dans l’ordonnancement juridique des institutions du pays, il est indispensable d’adapter les textes organiques des Institutions de la 7ème République aux dispositions de ladite Constitution.
Il est à noter que les débats ayant succédé le rapport général des travaux et les impressions du ministre sollicité, l’on retiendra entre autres innovations, les membres du Conseil Constitutionnel qui portent le titre de Conseiller, le nombre des membres est passé de neuf (09) à onze (11) Conseillers dont cinq (05) membres élus par leurs pairs et six (06) membres désignés par les plus hautes autorités ou encore le mandat des membres du Conseil Constitutionnel est passé de sept (07) à neuf (09) ans non renouvelable.
«Les Innovations précises qui ont été apportées au travers de cette loi portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel concernent par exemple le nombre des Conseillers qui passe de 9 à 11, Autres innovations qu’il convient de mentionner, c’est le mode de saisine du Conseil Constitutionnel qui auparavant était ouvert aux électeurs mais qui maintenant se restreint pour être accessible à une catégorie des acteurs de la vie politique et en particulier, les partis politiques», a rappelé le Ministre Mada qui ajoute : «Toutefois, les saisines à caractère administratif sont redirigées vers d’autres juridictions compétentes».
Aussi, il poursuit en ces termes, «nous notons également l’inviolabilité du siège du Conseil Constitutionnel qui est consacrée au travers de cette nouvelle loi. Ce sont autant d’innovations majeures qui sont portées au travers de ce projet de loi soumis par le Gouvernement qui a été adopté par les députés de la nation avec des amendements majeurs», avant de conclure que «La démocratie est donc en marche dans notre pays».
La journée de mercredi 24 janvier 2024, a été consacrée à l’examen de la Loi portant organisation et fonctionnement du Haut Conseil de la Communication (HCC).
De l’exposé des motifs du ministre Maxime Balalou en charge de la Communication et des Médias, il ressort que dans le cadre de la mise en conformité avec la Constitution de la République Centrafricaine du 30 août 2023, qui a apporté des innovations majeures dans l’ordonnancement juridique des institutions du pays, il est indispensable d’adapter les textes organiques des Institutions de la 7ème République aux dispositions de ladite Constitution.
Après débat, l’Assemblée Nationale, sans surprise, a adopté avec amendements et par acclamation la Loi sur le Haut Conseil de la Communication dont la mission est de garantir l’exercice de la liberté de la presse ou d’expression et l’égal accès pour tous les citoyens aux médias de service public dans le respect de la législation en vigueur.
«Un pas décisif dans l’accomplissement de ce métier difficile. Je tiens à féliciter la Commission qui a beaucoup travaillé sur ce projet, le Haut Conseil de la Communication également qui avait travaillé», a explicité le Chef du Département de la Communication qui poursuit en disant que «nous (Le Gouvernement) avons contribué à rendre plus opérationnel le Haut Conseil de la Communication. Je pense que c’est une très bonne chose et dans le cadre de la vision du Président de la République et dans le cadre de la professionnalisation de nos médias, du respect des règles établies, c’est-à-dire la déontologie et aussi le métier, nous allons travailler la main dans la main avec le Haut Conseil de la Communication».
Puis l’orateur annonce, «vous allez voir, dans les mois qui vont venir vous allez voir les nouveautés, les innovations que nous allons apporter pour donner plus de crédit au métier de journaliste et également au métier de communiquant. C’est ce travail que nous ferons dans le cadre de la loi».
Le jeudi 25 janvier 2024, est consacré à l’examen du projet de Loi lié à la Cyber-sécurité et à la lutte contre la Cyber-criminalité que le ministre Justin Gourna-Zacko, chargé de l’Economie Numérique, des Postes et Télécommunications, est venu défendre au nom du Gouvernement.
Après échanges fructueux entre bon nombre de Députés et ministre sollicité pour la circonstance, ledit projet de Loi a été adopté par acclamation et à l’unanimité par les élus de la nation.
Ainsi, il ressort de l’exposé des motifs du ministre Gourna-Zacko que le projet de Loi relatif à la Cyber-sécurité et à la lutte contre la Cyber-criminalité s’inscrit dans la vision du Chef de l’Etat, de faire entrer la RCA dans l’ère du numérique.
Poursuivant, le ministre porteur du projet a affirmé qu’il permet de combler le vide juridique en la matière en soulignant que le secteur de l’Economie Numérique sera encadré pour que les auteurs des actes cybercriminels commis sur le territoire national et à l’échelle internationale soient poursuivis et réprimés.
«Cette Loi a une importance capitale et vous journalistes, en tant qu’utilisateurs des médias, vous devez vous rendre compte des diffamations, des extorsions des fonds, de piratage et certaines personnes sont dépossédées de leurs biens mais il n’y a aucun moyen de poursuivre leurs auteurs ni de les identifiés», a précisé le membre du Gouvernement.
Le vendredi 26 janvier 2024, les élus de la nation, après un débat houleux, a approuvé avec amendements et par acclamation le projet de Loi portant Code électoral.
Ce vote a été suivi de la cérémonie de clôture des travaux de cette première session extraordinaire de l’Assemblée Nationale.
La Rédaction