Les audiences de la première session criminelle ordinaire de la Cour d’Appel de Bangui, pour l’année 2025 qui a démarré le 06 octobre dernier, se poursuivent dans les salles de la Cour de Cassation et celle du Tribunal pour Enfant. Au rôle d’audience de la journée du 08 octobre 2025, qui s’est déroulée dans la salle d’audience du Tribunal pour Enfant, c’est l’affaire Ministère Public et Issa Amadou contre les nommés Kparambetti Bertrand, Padoundji Odilon et Aboubakar Abdoulaye, tous habitants le village Imoro sur la route de Damara, poursuivis pour association de malfaiteurs et vol à mains armées.
Cette audience a été présidée par le Magistrat Thierry Francis Moskit. La partie civile, est représentée par le 1er Avocat général, Donatien Maïssemo et le Conseil des accusés est constitué de Me Samuel Feïndiro.
Après la lecture de l’Ordonnance de renvoi devant la Cour Criminelle, par le Greffier en chef, le Président de la Cour, Thierry Francis Moskit a procédé à l’interrogatoire à fond des accusés.
Puis, place aux débats contradictoires entre le Procureur de la République Donatien Maïssemo 1er, Avocat général et le Conseil des accusés constitué de Me Samuel Feïndiro.
Dans son réquisitoire, le Procureur général, a requis la peine à perpétuité contre les accusés. Mais, la sentence donnée par le Président de la Cour Thierry Francis Moskit allège leur peine. «La Cour, au nom du peuple Centrafricain, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, avec le concours des jurés, à la majorité des voix, statuant publiquement, contradictoirement, à l’égard des accusés, par défaut, à l’égard de la partie civile, en matière criminelle et en dernière ressort. Sur la culpabilité, déclare les accusés nommés Kparambetti Bertrand, Padoundji Odilon et Aboubakar Abdoulaye, coupable de crimes d’association des malfaiteurs et de vol à main armée en application des articles 411, 412, 163 et 167 du Code Pénal. En répression, leurs accordent des circonstances atténuantes, en application de l’article 50 du Code Pénal. En conséquence, les condamnent à 15 ans de travaux forcés. Sur l’action civile, réserve les actions civiles de Issa Amadou, condamnent les accusés aux dépends. Ils ont trois jours à compter du prononcé de la présente décision pour se pourvoir en cassation».
Pour sa part, Me Samuel Feïndiro, Avocat des accusés, respecte cette décision de la justice qui, selon lui, a dit le droit. «Je suis très satisfait de la décision. Parce que le Ministère Public a requis une peine de condamnation à perpétuité et la Cour a décidé de manière souveraine à ce que les accusés Kparambetti Bertrand, Padoundji Odilon et Aboubakar Abdoulaye, soit condamnés à une peine de 15 ans de travaux forcés», a-t-il reconnu.
Au rôle de la même journée, c’est l’affaire Ministère Public contre Sékpé Mezaack Fabrice, habitant le quartier Gobongo 2 à Bangui dans le 4ème arrondissement, poursuivi pour contrefaçon de monnaies et billets de banque.
L’audience a été présidée par le Magistrat Éric Didier Tambo. La partie civile, est représentée par le Magistrat Benoît Narcisse Foukpio et le Conseil de l’accusé, est représenté par Me Junior Ouangam.
Le Ministère Public, représenté par le Procureur, Benoît Narcisse Foukpio, dans son réquisitoire, a demandé 15 ans d’emprisonnement ferme contre l’accusé. Cependant, le Conseil de l’accusé, constitué de Me Junior Ouangam, dans son plaidoyer, souhaite la libération pure et simple de son client.
Au vu de tout ce qui précède, le Président de la Cour, Éric Didier Tambo a donné la sentence en ces termes, «La Cour, au nom du peuple Centrafricain, statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’accusé Sékpé Mezaack Fabrice, en matière criminelle et en dernier ressort, avec le concours des jurés et à la majorité des voix. Sur la culpabilité, déclare Sékpé Mezaack Fabrice coupable du crime de contrefaçon, d’altération des billets de banque, en application de l’article 340 du Code Pénal. En répression, lui accorde des circonstances atténuantes en application des dispositions de l’article 50 du Code Pénal. En conséquence, condamne Sékpé Mezaack Fabrice à 5 ans d’emprisonnement ferme, le condamne aux dépends. L’accusé dispose d’un délai de 3 jours pour pourvoir en cassation».
En réaction, le Conseil de l’accusé constitué de Me Junior Ouangom, espère toujours la libération de son client, car dit-il, et fait foi dans la sentence de la Cour. «C’est un sentiment de satisfaction. Parce que le Parquet général avait requis 15 ans de travaux forcés. Mais on s’est battu et la Cour a accordé des circonstances atténuantes à mon client pour réduire la peine à 5 ans. Donc, il a déjà purgé 3 ans. Il lui reste 2 ans. L’année est en train d’être finie. Si jamais le Président de la République venait prendre une mesure de grâce, il serait libéré d’ici peu. Donc, je rentre heureux», a-t-il souhaité.
Il est important de signaler que l’audience ordinaire de la cour criminelle de cette année a pris du retard à cause de la grève des avocats, se poursuit et prendra fin le 31 octobre 2025.
Hugues Walter Pounebamblé