Dr Alexis Ndui Yabela, Professeur de droit à l’Université de Bangui, dénonce l’incohérence entre le Code électoral et la Loi sur le Statut Général de la Fonction Publique sur la notion de mise en disponibilité. Prétendant candidat aux législatives dans la localité de Nola 1, ce dernier affirme avoir décelé certaines incohérences qui ont traumatisé les Centrafricains, jusqu’au plus haut sommet de l’Etat en cette période de processus électoral. Et en tant qu’enseignant de droit, ce dernier affirme vouloir apporter une clarification avant de proposer une formulation des textes. Il l’a fait savoir lors d’une conférence de presse ce samedi au centre Jean XXIII à Bangui.
Ce n’est pas dans sa posture de ministre Conseiller en matière à la Primature que Dr Alexis Ndui Yabela, a tenu organisé cette conférence de presse. Mais, plutôt, en tant que Professeur de Droit Publique à l’Université de Bangui, sur la notion de mise en disponibilité. A ce titre, dit-il, «je me dois d’apporter un certain nombre de clarifications».
En effet, en tant que candidat, ce dernier affirme avoir lu attentivement le Statut Général de la Fonction Publique et le Code électoral. «L’article 141 du Code électoral, demande que tous candidats, agents de l’Etat doivent obtenir la mise en disponibilité avant de candidater. C’est-à-dire trois mois avant. Voilà ce que prévoit le Code électoral. Or, en tant que fonctionnaire de l’Etat, c’est le Statut Général de la Fonction Publique qui fixe les conditions pour se faire délivrer un arrêté de mise en disponibilité. Parmi ces conditions, on dit qu’il faut être d’abord un fonctionnaire et être titularisé dans son grade. C’est en cela que j’ai vue beaucoup de membres du gouvernement mis en disponibilité. Ce qui n’est pas conforme», a-t-il fait savoir.
Selon lui, les articles 108 et 109 du Statut Général de la Fonction Publique, qui décrivent les conditions de délivrance de l’arrêté de mise en disponibilité, stipule que la mise en disponibilité est la position d’un fonctionnaire pendant le déroulement de leur carrière. Et tout agent de l’Etat, n’est pas fonctionnaire.
L’article 1er du Statut Général de la Fonction Publique fait bien ce distinguo entre fonctionnaire et non fonctionnaire. Et la mise en disponibilité est l’une des positions d’un fonctionnaire pendant le déroulement de sa carrière.
Et l’article 109 alinéa 3, prescrit avant d’introduire la demande de mise en disponibilité, le fonctionnaire doit d’abord être titularisé dans son emploi. «Prenez l’exemple des ministres qui sont non fonctionnaire. Ils sont titularisés dans quel emploi. Donc, il n’est pas lié à la Fonction Publique en tant que fonctionnaire. La contradiction ! Le Code électoral prévoit trois mois de mise en disponibilité. Le Statut de la Fonction Publique dit, le fonctionnaire que je suis, qui a introduit une demande de mise en disponibilité, doit introduire une demande de réintégration trois mois avant la date d’expiration. Bon ! Je ne sais pas ! Techniquement, qu’est-ce que je dois faire. Puisque ma demande de mise en disponibilité expire le 31 décembre. Avant le 31 décembre, c’est-à-dire trois mois avant, je dois introduire une autre demande pour la réintégration dans mon corps. Est-ce que là, il n’y a pas une anomalie ?», s’est-il indigné avant de proposer qu’à l’avenir cette disposition soit révisée par les Elus de la nation. «Je conseille simplement pour l’avenir, pour éviter cette contradiction, qu’on modifie la Loi portant Code électoral pour être en cohérence avec les dispositions du Statut Général de la Fonction Publique, en ce qui concerne la mise en disponibilité», a proposé Dr Alexis Ndui Yabela.
Selon ce dernier, la Loi a prévu toute une série de congé allant de courte à une longue période. Pour lui, la formule de congé de trois jours avec un mois de salaire et les deux autres sans solde, correspondant à la période électorale.
Autrement dit, un candidat qui n’est pas encore élu, comment peut-il solliciter une demande de mise en disponibilité pour une compétition qu’il n’a pas encore gagnée ?
Cyrille Renaldi Wegué Nidi