La Chambre d’appel de la Cour Pénale Spéciale (CPS), a ouvert, lundi 9 mars 2026, les débats dans l’affaire dite «Ndélé 1». L’audience est présidée par le Juge Barthélemy Yamba, assisté des juges internationaux, Olivier Beauvallet et Stefan Schotter, avec Martin Boteoko comme greffier de la chambre.
Les accusés Kalite Azor, Antar Hamat, Charfadine Moussa et Oumar Oscar Wodjonodroba, ont interjeté appel après leur condamnation par la section d’assises pour des faits commis à Ndélé le 29 avril 2020.
Les charges retenues portent sur des crimes de guerre, notamment meurtre et traitements cruels, ainsi que des crimes contre l’humanité, notamment meurtre, autres actes inhumains et persécutions.
En effet, l’audience a débuté par la lecture du rapport d’appel présentant les conclusions du jugement contesté ainsi que les onze griefs soulevés par les avocats de la défense. Certains de ces moyens devraient être examinés plus en détail au cours des prochains jours afin de permettre aux différentes parties d’apporter des éclaircissements.
La chambre d’appel a également examiné la recevabilité des recours introduits par la défense et par le procureur spécial.
Au cours des débats, les avocats de la défense ont soutenu que l’ordonnance de mise en accusation et de renvoi des quatre accusés devant la section d’assises n’avait pas acquis un caractère définitif au moment où les premiers juges ont été saisis. Selon eux, cette situation rendrait le jugement attaqué nul.
Dans l’après-midi, deux points principaux ont été discutés. D’abord, la défense a contesté la compétence de la section d’assises pour examiner les charges de crimes de guerre. Les avocats Me Bagaza et Me Bangati estiment que l’ordonnance de renvoi comportait des insuffisances dans l’identification des textes de loi réprimant ces crimes et dans la qualification des faits liés aux décès des victimes.
Le parquet spécial, représenté par les substituts Alain Tolmo et Alexandre Tindano, a rejeté ces arguments, affirmant qu’aucune irrégularité juridique n’a été constatée et que, même en cas d’erreur, la section d’assises restait compétente pour corriger la qualification des faits.
Ensuite, la défense a remis en cause l’existence d’un conflit armé non international, élément essentiel pour retenir les accusations de crimes de guerre. Elle estime que les critères d’organisation des groupes armés et d’intensité des hostilités ne sont pas réunis.
Le parquet spécial a pour sa part soutenue que ces conditions sont bel et bien remplies. Il a notamment fait valoir que le FPRC constitue l’un des groupes armés les plus structurés et les mieux équipés parmi les signataires de l’accord de Khartoum, et que le niveau d’intensité du conflit est atteint depuis septembre 2019. La partie civile, représentée par Me Panda, a appuyé cette position en affirmant qu’il ne s’agit pas d’incidents isolés.
En réponse, Me Bangati a maintenu que le niveau d’organisation requis par les conventions de Genève n’était pas atteint, estimant que le conflit résulte d’une scission au sein du FPRC. Il a également soutenu que le critère d’intensité ne serait pas rempli, l’attaque du 29 avril 2020 n’ayant duré qu’environ une heure.
L’audience a été renvoyée au mardi 10 mars 2026. Les débats devant la chambre d’appel devraient se poursuivre jusqu’au 12 mars 2026.
Elie-Guy-Igor Lakouetene