Il y a de cela quelques mois, sur proposition du gouvernement centrafricain, à travers un Décret du Président Touadéra, a mis fin aux activités des membres de la «Commission Vérité Justice Réparation et Réconciliation», suite à une crise interne et surtout de leadership qui a fragilisé cette institution. Après plusieurs mois de suspens, le gouvernement centrafricain, par l’entremise de porte-parole du gouvernement, Maxime Balalou, a rendu public un communiqué en date de mercredi 16 octobre 2024, pour éclairer la lanterne de l’opinion nationale et internationale sur cette question.
Dans ce communiqué, le gouvernement de la République Centrafricaine, tient à apporter les clarifications suivantes sur la conformité du procès-verbal de sélection des onze candidats aux postes de Commissaire de la «Commission Vérité Justice Réparation et Réconciliation» (CVJRR) à la Loi N° 20.009 du 07 avril 2020, portant création, organisation et fonctionnement de la CVJRR.
Selon le porte-parole du gouvernement, la CVJRR, minée par une crise interne doublée de conflit de leadership depuis sa création, elle fait l’objet d’une mauvaise interprétation des textes organiques par ses membres, d’une gestion non-orthodoxe à travers le non-respect du principe d’incompatibilité des fonctions de Commissaires avec toute autre activité professionnelle, une gestion hasardeuse et indélicate des fonds alloués par l’Etat et les partenaires, tout en occultant leur noble mission de réconciliation et de consolidation de la paix en RCA.
Fort de tout ces récriminations, le Conseil des Ministres a décidé de rapporter le Décret N°2°.435 du 30 décembre 2020 portant ratification de la nomination des membres de la CVJRR.
Un Comité de sélection des candidats aux postes de Commissaires à la CVJRR a été mis en place par Décret N°24.139 du 24 mai 2024. Malheureusement, à l’issue des travaux de ce Comité, le procès-verbal de sélection des onze (11) candidats transmis de manière irrégulière comporte des irrégularités donc non conformes aux dispositions de la Loi N°20.009 du 07 avril 2020, portant création, organisation et fonctionnement de la CVJRR.
C’est pourquoi, le ministre d’Etat, Directeur de Cabinet de la Présidence de la République agissant d’ordre du Président de la République, a saisi le Conseil d’Etat d’un avis juridique sur la question dans sa formation consultative.
Après examen de la requête, le Conseil d’Etat a reçu en la forme la demande d’avis conformément aux termes des dispositions de l’article 18 alinéa 1 et 2 de la Loi N°95.0012 du 23 décembre 1995, portant organisation et fonctionnement du Conseil d’Etat.
Au fond, sur la conformité du procès-verbal du Comité de sélection des candidats aux postes de Commissaires à la CVJRR, le Conseil d’Etat a rappelé les dispositions des articles 7, 9 et 10 de la Loi N°20.009 du 07 avril 2020 portant création, organisation et fonctionnement de la CVJRR qui stipule à l’article 7 que «La CVJRR est composée de onze (11) membres dont au moins quatre (4) femmes de nationalité centrafricaine jouissant de leurs droits civiques et qui portent le titre de Commissaire».
L’article 9 précise que : «Les candidats aux postes de Commissaires sont proposés par les associations de la société civile, les organisations professionnelles, le Barreau, la magistrature, le corps académique, les associations religieuses, les associations des victimes, les associations des femmes et les représentants de la jeunesse».
L’article 10 stipule que : «La Commission de sélection examine les dossiers de candidature, en tenant compte des critères de représentation des sept (7) régions du pays, de la parité ainsi que des groupes vulnérables».
A travers l’application combinée de ces dispositions juridiques, le Conseil d’Etat estime que ce dit procès-verbal devrait tenir compte des normes susvisées aux fins de garantir le respect de l’inclusivité, de l’équilibre régional de la parité homme/femme etc., conformément à la Loi N°20.009 du 07 avril 2020 portant création, organisation et fonctionnement de la CVJRR.
Par conséquent, le Conseil d’Etat, conclut à la non-conformité à la Loi du procès-verbal du Comité de sélection des candidats aux postes de Commissaires à la CVJRR du 31 juillet 2024, et a conseillé au gouvernement de reprendre la procédure de sélection des candidats aux postes de Commissaires à la CVJRR.
Toutefois, le gouvernement prend acte de l’avis du Conseil d’Etat, et s’engage à prendre toutes les mesures idoines pour la mise en place d’une nouvelle Commission de sélection.
Saint-Cyr Gbégbé-Ngaïna