A travers un communiqué de presse rendu public le vendredi 6 décembre 2024, les Juges du cabinet d’instruction de la Cour Pénale Spéciale (CPS), ont rendu une ordonnance de non-lieu et de renvoi devant la Chambre d’assises de la CPS, dans le dossier d’instruction dit «Guen». La réaction de la CPS est intervenue le 12 décembre 2024.
En effet, ce dossier, ouvert à la suite du réquisitoire introductif du Parquet Spécial du 30 janvier 2020, visant les crimes qui auraient été commis par des groupes Anti-balaka, dans les localités de Guen, Gadzi et Djomo dans la sous-préfecture de Gadzi en préfecture de Mambéré-Kadeï, entre février et mars 2014 contre la population musulmane.
Pour ce faire, ce dossier d’instruction, a notamment visé l’attaque des Anti-balaka à Guen, le 1er février 2014, à l’issue de laquelle, au moins 27 personnes ont été tuées et la tuerie d’au moins 45 personnes le 5 février 2014 toujours à Guen. Ces attaques ont visé la communauté musulmane des localités susmentionnées et ont entraîné la fuite massive de cette communauté vers d’autres localités du pays et en dehors des frontières de la RCA.
Aux termes de cette instruction, le cabinet d’instruction a conclu qu’entre février et mars 2014, des crimes contre l’humanité par meurtre et tentative de meurtre, extermination, persécution, déportation ou transfert forcé de population, viol ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable et tous autres actes inhumains et ce, compris le mariage forcé et des crimes de guerre par meurtre et tentative de meurtre, atteintes à la santé et au bien-être physique ou mental des personnes de même que les traitements cruels tels que la torture, les mutilations ou toutes formes de peines corporelles, attaque contre la population civile, viol, pillage et déplacement forcé de la population civile avaient été commis à Guen, Gadzi et Djomo par des groupes antibalakas.
Ces groupes Anti-balaka, étaient venus notamment des localités de Tedoa et de Mbaïna agissant dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique contre toute personne identifiée comme musulmane et de ce fait, soupçonnée de sympathie avec l’ex-Seleka ou en être membre et à l’occasion d’un conflit armé non international opposant l’ex-seleka aux Anti-balaka.
Cependant, le cabinet d’instruction a ensuite conclu qu’il existait de charges suffisantes pour ordonner le renvoi devant la Chambre d’assises de la CPS de Mathurin Kombo, François Boybanda alias «Baleré, Philémon Kahena alias «CB», Dieudonné Gomitoua, Edmond Beïna Jean Bahara pour avoir commis, en qualité d’auteur, de co-auteur direct, ainsi que d’auteur indirect sur fondement des articles 55-a, 55-b, 55-c et 55-d de la Loi organique et à titre subsidiaire comme chef militaire ou supérieur hiérarchique sur le fondement des Articles 57 et 58 de la Loi organique les crimes susmentionnés.
Il est essentiel de rappeler que les personnes renvoyées sur base de cette ordonnance de renvoi bénéficient toujours de la présomption d’innocence.
Saint-Cyr Gbégbé-Ngaïna