Les élus de la nation, ont adopté à l’unanimité par acclamation hier la Loi relative à la création de l’ordre national des conseils fiscaux de Centrafrique. C’était au cours de la plénière présidée par le président de l’Assemblée nationale, Simplice Matthieu Sarandji. Cette Loi a été défendue par le ministre des Finances et du Budget, Hervé Ndoba, a pour but de permettre à la République Centrafricaine de se conformer aux exigences de la CEMAC, en matière de la fiscalité en créant l’ordre national des conseils fiscaux, qui est un organe chargé d’accomplir les formalités pour le compte des contribuables, de les assister, les conseiller ou les défendre auprès de l’administration fiscale où les juridictions statuant en matière fiscale.
La séance plénière du lundi 07 avril 2024, sous la présidence de l’honorable, Simplice Mathieu Sarandji, Chef du Parlement National est consacrée à l’examen du projet de Loi portant création de l’Ordre National des Conseils Fiscaux de Centrafrique et fixant les modalités d’exercice de la profession (ONCFCA), a donné l’occasion aux Députés après débat, de l’adopter en première lecture par acclamation et à l’unanimité.
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la Loi organique N° 17.011 du 14 mars 2017 portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, le Bureau, après en avoir déclaré la recevabilité, a confié son examen au fond à la Commission Economie, Finances et Plan présidée alternativement par les honorables Guy Samuel Nganatoua et Annie Molomadon-Izoungou.
Le gouvernement a été représenté par Hervé Ndoba, Ministre des Finances et du Budget. Celui-ci, dans son discours préliminaire a indiqué que ce projet de Loi vise à répondre aux exigences de l’article 41 N°8/-UEAC-OIOA-OM633 du 22 mars 2019, portant révision du statut de la Profession de Conseil Fiscal de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC).
Poursuivant, le membre du gouvernement a précisé que cette Loi permet à la République Centrafricaine de se conformer aux exigences de la CEMAC en matière de la fiscalité en créant l’ordre national des conseils fiscaux, qui est un organe chargé d’accomplir les formalités pour le compte des contribuables, de les assister, les conseiller ou les défendre auprès de l’administration fiscale ou les juridictions statuant en matière fiscale. Du rapport de ladite Commission présenté par le député Abdias Ndolingar, Rapporteur général, suivi des impressions du Ministre Ndoba, l’on retiendra que les débats engagés ont permis aux intervenants, groupes parlementaires et interventions à titre individuel d’apprécier la qualité de ce texte de loi très technique, d’en apprécier et de faire des observations dans l’intérêt non seulement d’une bonne administration fiscale mais aussi, protéger et défendre les contribuables contre tout abus. «C’est un dispositif important qui, en réalité fait l’objet au niveau communautaire d’un encadrement depuis 2019 et nous mettons en place ce dispositif maintenant au niveau national, au niveau de notre pays tout simplement afin de corriger une des activités se déroule qui malheureusement ne faisait pas l’objet d’un cadre l’égal», a souligné l’argentier du pays Hervé Ndoba qui ajoute qu’«aujourd’hui, toutes les personnes désireuses d’effectuer, de prodiguer de conseils fiscaux aux entreprises ,aux contribuables dans le pays ont désormais un cadre pour le faire. Cela permet également d’entériner la séparation de fonctions car, nous ne pouvons pas être en même temps juge et en même temps s’ériger en avocat des entreprises».
Que chacun doit jouer son rôle et cela permet également de créer en réalité des emplois parce qu’à travers la mise en place de ce cadre, les personnes qui étaient dans l’administration fiscale et qui opéraient en tant que conseillers fiscaux désormais ne pourront plus le faire laissant ainsi donc, «la place aux jeunes que nous avons, jeunes diplômés que nous avons en matière fiscale, financière, de pouvoir s’exprimer à travers la création très certainement de sociétés, de conseils fiscaux pour leurs permettre justement de pouvoir exercer tous leurs arts en accompagnant de façons efficaces les entreprises, les contribuables», a-t-il insisté.
Il y a lieu de souligner que les travaux se poursuivent encore pour l’examen et l’adoption d’autres projets de Loi sur les tables de différentes Commissions à l’Assemblée Nationale centrafricaine.
La Rédaction