Le vendredi 19 août 2022, les travaux relatifs à la session extraordinaire sont ouverts à l’hémicycle de l’Assemblée nationale. La cérémonie d’ouverture a été présidée par le président de l’Assemblée nationale, Simplice Mathieu Sarandji, en présence du premier ministre Félix Moloua, du ministre Arnaud Djoubaye Abazène, représentant son homologue du Secrétariat Général du Gouvernement, Maxime Balalou et des invités de marque. Cette session extraordinaire qui a ouvert ses travaux hier pour prendre fin le 2 septembre prochain, penchera sur le Projet de la loi des Finances Rectificative 2022, soumis à l’examen pour adoption par le pouvoir Législatif.
Il convient d’abord de rappeler qu’aux termes du Décret N°22.333 signé par le Président de la République en date du 17 août 2022, l’Assemblée nationale est convoquée en Session Extraordinaire du 19 au 02 septembre de l’année en cours avec comme ordre du jour exclusif, l’examen et l’adoption de la Loi de Finances rectificative 2022.
C’est dans ce contexte que les travaux de ces assises qui dureront quinze (15) jours ont été ouverts le vendredi 19 août 2022, à l’hémicycle de l’Assemblée nationale, sous les regards éclairés de son président Simplice Mathieu Sarandji.
Le premier ministre Félix Moloua, a emboîté le pas à ses prédécesseurs, comme à l’accoutumée, pour rehausser de sa présence la cérémonie, au même titre que les personnalités, membres des cabinets du président de la République, de l’Assemblée nationale, ceux de la Primature, ainsi que plusieurs autres invités de marque.
Après la lecture du Décret convoquant ladite session faite par le député Clément Ndombé, 1erSecrétaire Parlementaire, l’occasion a été donnée au numéro 1 de cette institution de délivrer son discours de circonstance.
Simplice Mathieu Sarandji, avant toute chose, est revenu sur la cérémonie de clôture, de la première session ordinaire de l’Assemblée nationale, le 30 mai 2022, où il avait donné rendez-vous au mois d’octobre à ses collègues Députés pour la dernière session de l’année en cours, à moins que certaines exigences, disais-il, ne les rappellent dans l’intervalle pour des sessions extraordinaires.
Voilà, ils sont dans ce cas de figure, puisqu’ils sont appelés à siéger en session extraordinaire, la première de l’année 2022, pour pencher sur le collectif budgétaire conformément au Décret N° 22.333 du 17 août 2022.
Pour Simplice Mathieu Sarandji, cette session extraordinaire se tient après le passage dans notre pays, le 12 juillet 2022, d’une tantième mission du Fonds Monétaire Internationale (FMI), conduite par Oral Williams, venue passer en revue avec les Autorités Centrafricaines certains points dont :
-Le programme de référence dont la période est prorogée de trois mois jusqu’à la fin du mois de septembre ;
-Les Droits de Tirage Spéciaux;
-L’équilibre entre les recettes et les dépenses publiques dont la non-maitrise risque d’exposer la République Centrafricaine à un surendettement.
Aujourd’hui, le collectif budgétaire s’impose au regard des faits majeurs qui sont apparus et sont de nature à impacter négativement l’exécution du budget pour le reste de l’année. Il s’agit :
-D’un contexte économique particulièrement difficile, marqué par une très forte pression budgétaire caractérisée par la prise en charge des dépenses régaliennes d’une part et de nombreuses sollicitations d’autre part dans une conjoncture peu favorable;
-D’un faible niveau de recouvrement des recettes domestiques avec un gap de 513 millions de FCFA enregistré au cours des deux premiers mois de l’année;
-D’un environnement international particulièrement volatile avec l’escalade du conflit en Ukraine qui aurait des conséquences économiques dramatiques sur l’économie mondiale, notamment l’accélération des prix internationaux des produits pétroliers et de base dont l’économie centrafricaine est particulièrement dépendante ;
-De la volatilité des conditions financières internationales, et le ralentissement potentiel de la demande extérieure et des chaines de valeurs internationales, constituent des risques substantiels ;
-De l’incertitude autour du décaissement attendu des appuis budgétaires, constituent des facteurs importants qui vont influencer négativement sur l’exécution du budget de l’exercice 2022.
Malgré cette situation, le Gouvernement doit prendre des mesures idoines pour respecter les engagements pris dans le cadre du Programme de Référence tant en matière de mobilisation des recettes que de la maitrise des dépenses, afin de lui permettre de renouer à partir du second semestre de l’année avec le Programme appuyé par la Facilité Elargie de Crédit (FEC) qui offre la possibilité de bénéficier des décaissements du Fonds Monétaire International (FMI).
C’est ainsi que lors de la mission des services du FMI à Bangui du 22 février au 4 mars 2022, dans le cadre de la première revue du Programme de Référence, d’importantes mesures pour atténuer les risques qui pèsent sur l’exécution du budget 2022, relativement aux retards accusés dans le décaissement des appuis budgétaires, ont été retenues. Entre autres mesures, il y a l’engagement des dépenses en fonction de la trésorerie (exécution du budget base caisse) et le gel de certaines dépenses primaires non prioritaires.
Les risques liés à la hausse des prix des produits alimentaires et pétroliers ainsi qu’à l’incertitude relative aux appuis budgétaires, sont en augmentation.
Le Projet de loi de Finances Rectificative 2022 soumis à l’examen et l’adoption de la Représentation Nationale que nous sommes vise :
-A exposer l’environnement économique international, national et les perspectives ;
-Les facteurs explicatifs de la mise en place dudit Collectif ;
-Les orientations qui sous-tendent son élaboration ;
-Les données chiffrées.
Pour ce qui est des orientations du projet, objet de la convocation de cette session extraordinaire, il importe de noter que dans la loi de finances initiale pour l’exercice 2022, il a été prévu un niveau de ressource à hauteur de 298,1milliards de FCFA.
Quant aux chiffres caractéristiques dudit Collectif Budgétaire, il faudrait signaler que les ressources sont estimées à près de 255,3 milliards de FCFA composées en ressources propres (121,8 milliards de FCFA) et ressources extérieures (133,5 milliards de FCFA).
Le Tableau d’équilibre du Collectif budgétaire pour l’exercice 2022, fait apparaitre un solde global déficitaire de 24,0 milliards de FCFA, ce qui représente 1,6% du PIB contre un solde excédentaire de 0,4 % du PIB au titre du budget initial.
Quant au solde primaire, il se dégraderait davantage passant de -57,86 milliards de FCFA dans le budget initial à -67,18 milliards de FCFA au titre du Collectif budgétaire 2022 et représente 4,4% du PIB contre 3,8% du PIB au titre du budget initial.
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2022 soumis à notre approbation, il y a dans la partie «Texte de Loi», des dispositions (articles 9 à 17) relatives à la «Taxe d’Intervention et de Contrôle Technique des Communications Electroniques» en abrégée TIC-TECH instituée par le Gouvernement au profit du Budget Général. Cette taxe d’intervention et de Contrôle Technique des Communications Electroniques entre en vigueur dès le 1er octobre 2022. L’assiette et les modalités de recouvrement sont fixées par une loi de finances.
Saint-Cyr Gbégbé-Ngaïna