Sans surprise, la Cour Constitutionnelle, lors de son audience publique qui a eu lieu dans la journée du mardi 03 janvier 2023, a rendu sa décision sur la requête déposée par des éternels insatisfaits réunis au sein de «Bloc Républicain pour la Défense de la Constitution» (BRDC) et du Conseil de Résistance et de la Transition» (CRT).
En effet, cette requête est relative au contrôle de la constitutionnalité des Décrets qui ont envoyé Danièle Darlan à la retraite et d’autres enseignants du supérieur. Ce qui a valu la perte de poste de la présidente de la Cour Constitutionnelle, Danièle Darlan le 25 octobre 2022. Par ailleurs, ils ont aussi attaqué le Décret entérinant la désignation de certains membres de ladite Cour. Ce Décret attaqué, touche particulièrement la mise à la retraite de Danièle Darlan qui n’est pas partiale dans ses différentes décisions rendues en faveur du peuple Centrafricain.
Le Décret N°22.419 du 03 octobre 2022 relatif à l’admission des enseignants à la retraite fut attaqué le 26 octobre 2022 par des éternels insatisfaits issue de l’opposition démocratique comme Crépin Mboli-Goumba, Alexandre Ferdinand Nguendet dans le but de déclarer son inconstitutionnalité. Cette requête fut également soutenue par certains valets de la France, en la personne de Gaston Mandata Nguérékata, Jean-François Akandji-Kombé et certains griots, des assoiffés de pouvoir à la solde de l’Occident.
Pour tranché net, la Cour Constitutionnelle a siégé et a rendu sa décision dans la journée du mardi 03 janvier 2022. Dans cette décision, la Cour est compétente, puis les requêtes sont recevables. Par ailleurs, les dispositions du Décret N°22.419 du 03 octobre 2022, complétant les dispositions particulières applicables aux cadres de l’enseignement supérieur sont inconstitutionnelles et sont annulées en application de l’article 80 de la Constitution.
Par conséquent, en son article 4 de la décision de la Cour Constitutionnelle a décidé ce qui suit : la demande relative à l’inconstitutionnalité du Décret 22.455 du 24 octobre 2022, rapportant les dispositions du Décret N°17.133 du 10 avril 2017 entérinant la désignation des membres de la Cour Constitutionnelle est rejetée.
En justifiant cette décision, le nouveau président de la Cour Constitutionnelle, Jean Pierre Waboé, en répondant aux préoccupations des journalistes, a souligné que «cette décision prend clairement en compte la volonté exprimée par Danièle Darlan, ancienne présidente de la Cour publiée le 31 octobre 2022 de tourner la page, de ne plus retourner à la Cour et de ne pas engager de procédures pour contester son éviction. Il y a lieu de prendre acte de cette volonté exprimée», a-t-il déclaré à la presse.
Et de renchérir que «les dispositions du Décret N°22.419 du 03 octobre 2022, complétant les dispositions particulières applicables aux cadres de l’enseignement supérieur sont annulés en application de l’article 80 de la Constitution».
Ceci étant, en application de l’article 106 de la Constitution de la République centrafricaine du 30 mars 2016, les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont pas susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes autorités administratives et juridictionnelles et à toute personne physique ou morale.
Pour ce faire, tout texte déclaré inconstitutionnel est nul et de nul effet. Il ne peut être ni promulgué ni appliqué. S’il est en vigueur, il est retiré de l’ordonnancement juridique.
Le président Touadéra a respecté la décision rendue par l’ancienne présidente de la Cour Constitutionnelle, Danièle Darlan, le 23 septembre 2022, en déclarant inconstitutionnel certaines dispositions de la Loi relative au Sango-Coin et invalide le comité chargé de rédiger une nouvelle Constitutionnelle de la République centrafricaine.
La loi est dite par la Cour Constitutionnelle le 03 janvier 2023. Tout le monde doit respecter la loi. Elle est dure, mais cela doit s’appliquer à tout le monde. Cela est marque de fabrique de l’impunité zéro promue par le président Touadéra depuis son accession à la magistrature suprême de l’Etat.
Saint-Cyr Gbégbé-Ngaïna