Les élus de la nation ont adopté avec l’unanimité et par acclamation, la Loi fixant les procédures référendaires en République centrafricaine, le 28 décembre 2022. Proposé par le gouvernement centrafricain, cette Loi qui est une grande première, vise à doter le pays d’un cadre juridique applicable en matière de référendum.
La Loi référendaire a été adoptée avec amendement et par acclamation par les élus de la nation sous la présidence de Simplice Mathieu Sarandji. Cette Loi permet en dehors du Code électoral qui régit les élections en RCA, permet des mécanismes, encadrant ainsi les opérations du référendum.
Une occasion pour le Député de Mbaïki 1, Brice Kevin Kakpayen, Président de la Commission Loi à l’Assemblée nationale de rendre limpide des dispositions phares retenues au cours de ce jeu démocratique marqué par des débats contradictoires. «L’Assemblée nationale a été saisie par le gouvernement, et finalement la Commission a été saisie par le bureau de ladite institution de faire un travail de toilettage. C’est le fruit de ce travail là que les commissaires ont pu faire pendant quatre (4) à (5) jours pour donner aujourd’hui une substance claire et à base des quelles ce débat a eu lieu», a-t-il souligné.
Ce qu’on peut retenir selon le Député Kakpayen, est que cette Loi n’est pas une Loi de plus. Mais, c’est une recommandation de la Constitution pour ceux qui le savent, l’article 41 et 90 de la Constitution, renvoient à l’adoption d’un texte complémentaire qui viennent organiser tout ce qui est référendum en République centrafricaine.
A la question de savoir si réellement la RCA n’était pas dotée d’une loi référendaire en tant que telle ? L’élu de la nation donne une réponse en ces termes, «cette Loi vient compléter le vide juridique que présente aujourd’hui notre Code électoral qui ne règle pas complètement la question du référendum en République centrafricaine. Sur le point qui a été longuement débattu, plus précisément à l’article 7 du Code électoral, là où il est dit, les partis politiques, les associations politiques qui veulent participer au référendum doivent écrire une demande motivée à l’endroit, soit du ministère ou de l’Autorité Nationale des Elections (ANE), pour qu’ils puissent être autorisés avant de participer à tout ce qui est compagne référendaire. En plus de cette disposition, on leur à demander de payer une somme d’un million de franc CFA en guise de caution. C’est pourquoi, au niveau de notre Commission, nous avons dit que cela risque fort d’être discriminatoire».
Le deuxième quinquennat du président Touadéra, marque l’existence réelle du «respect des pouvoirs»,bien que le représentant du pouvoir exécutif, Bruno Yapandé, Ministre de l’Administration du Territoire a été mis en épreuve.
Et donc, ces deux points culminants ont rendu le débat du 28 décembre 2022, houleux. C’est ce qui justifie l’importance apportée à cette Loi qui vient renforcer les dispositions du Code électoral en République centrafricaine.
Marcelin Endjikélé Kossikako