L’ouverture de la 2ème et dernière audience relative à la Session Criminelle de la Cour d’Appel de Bangui au eu lieu 28 août 2023. Celle-ci a été marquée par la prestation de serment des 15 membres de jurés populaires tirés au sort, le vendredi 18 août 2023, dans le hall de la salle des audiences de Cour de Cassation de Bangui, en présence du premier Président de la Cour d’Appel.
Le rituel de ce serment est prescrit aux jurés populaires par la Loi no10-002 du 6 janvier 2010, portant Code de Procédure Pénal Centrafricain, en son Article 218. Ceci leur donner l’occasion de participer au jugement des différents crimes qui seront jugés au cours de ladite Session Criminelle.
En effet, un seul dossier était inscrit au rôle de la journée du lundi 28 août 2023. Il s’agit de l’affaire Ministère Public et Rodoan Hamat Yacoube contre Hamat Adoulaye, alias «Ata Koli», Abdel, Ousman et Makaï, tous accusés pour crimes, association de malfaiteurs, assassinat, recel de cadavre et de menaces à mains armées, commis sur la nommée Haradja Idriss le 18 juillet 2018, au quartier Sagbado dans le 3ème arrondissement de Bangui.
Rappelant que l’accusé Hamat Adoulaye, alias «Ata Koli» est né en 1980 à Paoua, résidant au quartier Bibalé dans le 3ème arrondissement de Bangui. Ancien élément des FACA de promotion 2004 (matricule 2004.1.1123) et pu radier en 2005. Marié en Islam et père de 4 enfants. Il est le seul à être appréhendé par les autorités parmi ses pairs infracteurs qui courent encore dans la nature.
Par ailleurs, la Cour après en avoir délibéré, conformément à la Loi avec le concours des jurés, statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de l’accusé Hamat Adoulaye, alias «Ata Koli» et du Ministère Public en matière criminelle et en dernier ressort, avec le concours des jurés et à la majorité des voix.
Sur la culpabilité, la Cour a déclaré Hamat Adoulaye alias «Ata Koli», coupable de crimes d’association de malfaiteurs et d’assassinat sur la personne de Haradja Idriss et de délit de recel de cadavre de Haradja Idriss. Et menaces à mains armées sur la personne de Rodoan Hamat Yacoube. Il s’agit là des crimes et délits prévus et punis par les Articles 411, 412 et 53, 58, 122 et 63 du Code Pénal.
En répression, la Cour condamne l’accusé Hamat Adoulaye, alias «Ata Koli» à la réclusion criminelle à perpétuité. Sur les intérêts civils, reçoit Abdallah Chérif en sa constitution de partie civile et condamne l’accusé Hamat Adoulaye, alias «Ata Koli» à lui servir la somme de 150.000.000 FCFA à titre des dommages et intérêts, et réserve les intérêts civils en ce qui concerne la partie civile Rodoan Hamat Yacoube.
Pour Maitre Elvis Ndakpa, Avocat de l’accusé Hamat Adoulaye, alias «Ata Koli», le droit n’a pas été dit et le droit a été mis en prison. Car, le verdict prononcé par la Cour, est pour ce dernier une insatisfaction.
Une seule affaire est inscrite au rôle de la journée du mardi 29 août 2023. Il s’agissait de l’affaire Ministère Public contre Lilanga Blaise, accusé de crimes d’assassinat et d’incendie volontaire.
Le Ministère Public a constaté que l’accusé n’a aucun Avocat à son chevet et propose à la Cour de suspendre l’audience, pour permettre au Parquet général de mener des investigations auprès du Barreau pour savoir les causes d’absence de l’Avocat commis d’office de l’accusé Lilanga Blaise à cette audience.
Après la reprise de l’audience, le Ministère Public a informé la Cour que la tenue de cette audience ne pouvait avoir lieu, parce que l’Avocat commis d’office de l’accusé Lilanga Blaise, a perdu sa mère. Par conséquent, le Ministère Public demande à la Cour de renvoyer l’audience à une date ultérieure.
Ainsi, la Cour valide la demande de renvoi du Ministère Public et renvoyer l’affaire au 6 septembre 2023 pour présence de l’accusé et examen.
L’audience dans l’affaire Ministère Public contre Ngbaka-Pama Alexandre, accusé de crime de viol, était renvoyée par la Cour à la date du 7 septembre 2023 pour l’absence des deux témoins dans la procédure.
Le rôle de la journée du jeudi 31 août 2023 est consacré au dossier de l’affaire Ministère Public et Remede Leonard contre Zanga Saint-Cyr et Rogo Le Grand, accusés tous deux pour association de malfaiteurs et vol à mains armées.
La Cour, pendant cette audience était composée de Président Gaveau Jules, 1erConseiller Zanpessa Kossi Philipe, 2ème Conseiller Damaguéré Martial, Greffière Anne Marie Mbé, Avocate de la défense, Maitre Bangakoté Grâce Joëlle.
la Cour, après en avoir délibéré conformément à la Loi avec le concours des jurés, statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des l’accusés Zanga Saint-Cyr et Rogo Le Grand et par défaut à l’égard de la partie civile en matière criminelle et en dernier ressort avec le concours des jurés et à la majorité des voix, sur l’action publique, sur la culpabilité, sur l’infraction d’association de malfaiteurs, déclare les accusés Zanga Saint-Cyr et Rogo Le Grand, coupables d’association de malfaiteurs en application des Articles 411 et 412 du Code Pénal Centrafricain. Et sur l’infraction de vol aggravé, la Cour la disqualifie en tentative de vol.
Ainsi, en répression, la Cour les condamne à 10 ans d’emprisonnement ferme. Mais, la Cour réserve les intérêts civils, car Remede Leonard qui s’est constituée partie civile n’était pas présent au procès.
Le rôle de la session criminelle de la journée du vendredi 1er septembre 2023, est consacré au dossier Ministère Public contre Nzapayèkè Mathurin, accusé pour crime d’assassinat.
La Cour, en statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de l’accusé en matière criminelle et en dernier ressort, avec le concours des jurés et à la majorité des voix, sur la culpabilité, la Cour requalifie les coups et blessures volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner en meurtre et déclare Nzapayèkè Mathurin, coupable de meurtre prévu et puni par les Articles 51 et 52 du Code Pénal.
En répression, la Cour lui accorde les circonstances atténuantes et le condamne à 10 ans de travaux forcés. Concernant l’action civile, la Cour se réserve sur les intérêts civils.
La Cour informe chaque accusé, en ce qu’il dispose de trois jours pour se pourvoir en cassation au cas où il ne serait pas satisfait de la décision de la Cour.
La journée du jeudi 07 septembre, 2023, était consacrée au dossier Ministère Public contre Ngaïné Olivier, accusé pour vol à mains armées. Après plusieurs débats, le Ministère Public demande à la Cour de renvoyer l’affaire sine die. Car, selon ses constats, le dossier est entaché de vice de procédure. Cependant, l’Avocat de la défense demande de saisir le Ministère Public pour des précisions concernant la date de l’audience.
Pour la 10èmejournée, c’est-à-dire le 08 septembre 2023, la Cour s’est penchée sur deux dossiers, à savoir l’affaire Ministère Public contre Bonaboye Prospère et Mapouka Gervil, tous poursuivis pour de viol.
Il y a lieu de rappeler que ces audiences prendront fin le 28 septembre 2023. Le déroulement de ces audiences, est un message fort lancé aux bandits qui continuent de baigner dans ces actes criminels. Tôt ou tard, la justice les rattrapera.
Rollys Rodrigue Bissi