Le rôle de la 27èmejournée de la Session Criminelle de la Cour d’Appel de Bangui du mercredi le 27 septembre 2023, est consacré au dossier «Affaire Ministère Public contre Gouda Sylvain alias Mbessé», accusé d’atteinte à la sureté intérieure de l’Etat, association de malfaiteurs et rébellion. Crimes prévus et punis par les Articles 411, 412, 285, et 381 du Code Pénal Centrafricain.
En effet, il résulte de l’information judiciaire que Gouda Sylvain alias «Mbessé», natif du village Maka, est partit travailler comme scieur dans un chantier de bois au village Bombagbia 2, situé au Pk 50, route de Mbaïki.
En date du 09 janvier 2021, plus de 600 éléments de la CPC, munis des armes lourdes en provenance de Mbaïki, étaient arrivés au village Bombagbia 2 et ont emporté un véhicule de marque «Benne» de la société «Centra-Bois», puis violé deux femmes et détruit le pont qui liait le village Bombagbia 2, à celui de Salanga pour élire leur base à la base au village Talo à 24 km de Bombagbia, et enrôlé quelques personnes de la localité.
Le récit des faits a démontré subitement que l’accusé Gouda Sylvain, alias «Mbessé», a été retrouvé parmi ses éléments de CPC basés au village au Talo avant qu’ils ne traversent à l’autre rive du fleuve dans la brousse.
Voulant sortir de la base, alors repéré par des habitants du village Talo, l’accusé Gouda Sylvain alias «Mbessé» a été appréhendé par des habitants dudit village pour être conduit à la direction de l’Office Centrafricain de Répression du Banditisme (OCRB).
Arrivant devant la barre, l’accusé Gouda Sylvain alias «Mbessé», réfute avec énergie toutes ces accusations formulées à son encontre. Car, selon lui, il a été pris en otage par ces malfaiteurs, étant dépourvu de force pour résister, il était obligé d’obéir à leur instruction. C’est pourquoi, il est suivit partout tout en les préparant à manger et en faisant aussi leurs tâches domestiques de ces éléments de la CPC.
Vu la sévérité de ces taches, c’est pourquoi, il a décidé de prendre la fuite et c’est à ce moment-là qu’il été appréhendé par des habitants du village Talo et lui ait remis directement aux autorités locales sans pouvoir l’auditionné.
Pour l’Avocat de la défense, Me Andjingbo Ndjanga, son client n’a aucune connivence avec ces éléments de CPC. De même, il est victime des infracteurs, car ils l’ont enlevé de force. Il a relevé également en passant, la faiblesse dans l’enquête préliminaire contre son client.
Le Ministère Public était vraiment rude dans sa défense au regard des faits infractionnels reprochés à l’accusé Gouda Sylvain alias «Mbessé». Pour ce faire, le Ministère Public, dans son réquisitoire, rappelle à la Cour que les infractions commises par sieur Gouda Sylvain alias «Mbessé», sont prévues et réprimées par les Articles 411, 412, 285, et 381 du Code Pénal Centrafricain.
Par conséquent, il demande à la Cour de condamner l’accusé Gouda Sylvain alias «Mbessé» à la peine de travaux forcés à perpétuité.
En revanche, Me Andjingbo Ndjanga, dans ses plaidoyers, a lancé un message vibrant à la Cour, en déclarant que «la justice ne doit pas être un instrument de vengeance, la justice ne doit pas être un instrument de mensonge. Mais, elle doit être juste, parfaite et honnête», a-t-il lancé.
Pour lui, son client était dans une situation de contrainte, il ne dispose d’aucune force pour riposter aux éléments de CPC. Pour cela, son client doit bénéficier de la non imputabilité, la non responsabilité et la non culpabilité.
Ceci dit, il demande à la Cour de ne pas prendre en compte les arguments avancés par le Ministère Public de ses réquisitoires qui, selon lui, est à caractère extrajudiciaire et acquitter son client.
Ainsi, la Cour, au nom du peuple Centrafricain, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, avec le concours des jurés, statuant publiquement et contradictoirement à l’égard du Ministère Public et de l’accusé Gouda Sylvain alias «Mbessé», en matière criminelle, et en dernier ressort, avec le concours des jurés et à la majorité des voix.
Sur la culpabilité, déclare l’accusé Gouda Sylvain alias «Mbessé», coupable d’atteinte à la sureté intérieure de l’Etat, association de malfaiteurs et rébellion. Crimes prévus et punis par les Articles 411, 412, 285, et 381 du Code Pénal.
En répression, le condamne à 15 ans de travaux forcés et lui accorde les circonstances atténuantes.
Par ailleurs, la Cour informe l’accusé Gouda Sylvain alias «Mbessé», en ce qu’il dispose d’un délai de trois (03) jours pour se pourvoir en cassation, s’il n’est pas satisfait de la décision de la Cour.
Rollys Rodrigue Bissi