Les Juges de la Chambre d’Appel de la Cour Pénale Spéciale (CPS), ont vidé le dossier sur les intérêts civils dans l’affaire le Procureur contre Issa Sallet alias Bozizé, Ousman Yaouba et Mahamat Tahir, poursuivis et condamnés à la peine de perpétuité pour des crimes commis dans les villages Koundjili et Lémouna dans la préfecture de l’Ouham-Pendé, le 21 mai 2019. La Chambre d’Appel a reconnu en partie certaines demandes évoquées par la Section d’Assise et décide ainsi la réparation en partie des victimes.
En effet, Issa Sallet alias Bozizé, Ousman Yaouba et Mahamat Tahir, tous appartenant au groupe armé dénommé «Retour Réclamation et Réhabilitation» (3R) de feu Mahamat Sidiki ont été condamnés le 20 juillet 2023 par la Chambre d’Appel de la Cour Pénale Spéciale pour des crimes de guerre et crimes contre l’humanité suite aux attaques de la population civile le 21 mai 2021 dans l’Ouham-Pendé, précisément aux villages Koundjili et Lémouna. Cette attaque sanglante a occasionné la mort de treize (13) hommes à Koundjili, dix-neuf (19) autres à Lémouna et plusieurs blessés ainsi que des femmes violées.
Ceci étant, leur condamnation, en première instance, la Section d’Assise a rendu un jugement le 16 juin de l’année en cours sur les intérêts civils, où elle s’est prononcée sur la recevabilité des parties civiles, la responsabilité des condamnés et la modalité de réparation.
A cet effet, la partie civile a déposé le 7 Août 2023 leur mémoire d’appel conformément à un arrêt interlocutoire de la Chambre d’Appel où les conseils des accusés n’ont pas répondu aux écritures des Avocats des parties civiles.
Pour ce faire, le 23 octobre 2023, la Chambre d’Appel au cours d’une audience de verdict a procédé au rappel de la procédure concernant la phase de réparation tout en analysant les moyens d’appel et a déclaré recevable une partie de la demande des parties civiles et a décidé la réparation individuelle et collective des victimes.
La Chambre d’Appel a prononcé des mesures de réparation contre Issa Sallet Adoum, Ousman Yaouba et Mahamat Tahir de verser une somme allant deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000) de FCFA aux victimes à visage découvert ainsi qu’aux victimes protégées.
Au titre des réparations collectives, après avoir analysé le document, la Chambre d’Appel souhaite de revoir certaines demandes formulées par la Section d’Assise et décide le versement d’une somme de trois cent cinquante milles (350.000) FCFA à chaque famille des victimes.
Cette décision est une satisfaction pour les Avocats de la partie civile, car la Section d’Assise avait rejeté toutes ces demandes à l’audience. Me André Olivier Manguéréka, est l’un des Avocats de la partie civile, «nous sommes satisfaits en partie. Parce que la Chambre d’Appel a rendu une décision qui fera jurisprudence dans nos juridictions. Nous avons des parties civiles qui se sont constituées en audience. La Section d’Assise a rejeté toutes les demandes des parties civiles à l’audience. Maintenant, la Chambre d’Appel a accepté que peuvent se constituer à toutes les étapes de la procédure. Donc, ils peuvent se constituer jusqu’à la décision définitive. C’est déjà une victoire», a-t-il reconnu.
Et ce dernier d’ajouter que la Chambre a essayé de tenir compte des familles et «je crois qu’on leur a accordé une petite somme. Mais on leur a reconnu comme victimes et nous avons aussi la décision de la Chambre d’Appel qui a demandé aux parties civiles de se concerter avec le Chef de service d’aides aux victimes et à la défense de bien présenter leur demande de réparation. Donc, nous avons encore un petit travail à faire pour présenter nos demandes toujours au rapporteur qui a été désigné», a souligné Me André Olivier Manguéréka.
Le verdict de la Chambre d’Appel cicatrise petit à petit les plaies des victimes en ce sens que les auteurs des crimes sont jugés et condamnés à une peine de perpétuité. Mais la question qui se pose est de savoir si la réparation prononcée par la Chambre d’Appel a réellement satisfait les victimes ?
Ce qu’il faut retenir c’est que le nécessaire fait par la justice surtout avec la condamnation de ces criminels patentés.
Sabrina Larissa Vinciane Naïlo