Deux mémorandums d’attente ont été signés le mardi 21 novembre 2023, entre la Cour Pénale Internationale (CPI) et la Cour Pénale Spéciale (CPS) à travers le gouvernement Centrafricain. Ce document juridique lie désormais les parties prenantes dans une lutte commune contre l’impunité en poursuivant les auteurs des crimes graves et aussi de contribuer à la restauration de l’Etat de droit, la cohésion sociale en vue de soutenir le processus de réconciliation nationale et la consolidation d’une paix durable en République Centrafricaine.
Lors d’une visite officielle de travail de deux jours en terre Centrafricaine, le Procureur Adjoint de la Cour Pénale Spéciale, Mane Mandiaye Niang, a procédé à la signature de ces deux mémorandums d’accord dans le but est de renforcer la coopération entre cette juridiction internationale et celle de la RCA pour la lutte contre l’impunité.
D’abord, la signature du premier document a eu lieu entre le gouvernement Centrafricain, via le ministère de la justice et la CPI pour une assistance aux juridictions nationales.
Ensuite, le second document consiste à appuyer la Cour Pénale Spéciale dans sa mission d’enquêter, de poursuivre et de juger les responsables des violations graves de droits humains et de droit international commises en République Centrafricaine depuis 2003.
A cet effet, depuis la mise en place de la CPS en 2015, cette Cour a pu traiter malheureusement un seul dossier, dont l’affaire «Le Procureur spécial contre trois éléments du groupe armés 3R» pour des crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en 2019 dans l’Ouham-Pendé, à Paoua précisément dans les villages Koundjili et Lémouna. Cependant, la signature de ces mémorandums d’accord s’inscrit dans la droite ligne du paragraphe 4 de préambule du Statut de Rome, qui autorise au Procureur spécial de cette institution judiciaire publique à partager des informations à cette Cour Internationale sur les crimes graves qui touche l’ensemble de la communauté internationale.
C’est ce qu’a fait remarquer Michel Landry Louanga, Président de la Cour Pénale Spéciale, «la signature aujourd’hui de mémorandum d’accord, est non seulement un signe fort qui vient renforcer la coopération judiciaire qui a prévalue la Cour Pénale Internationale et la Cour Pénale Spéciale, mais c’est une expression de lutte commune contre l’impunité des auteurs des crimes graves commis en République Centrafricaine», a-t-il soulevé.
Pour ce faire, bien qu’il ait existé bien avant une coopération entre ces deux juridictions, mais le présent document, constitue cette fois-ci un acte juridique qui lie désormais les deux parties. «Bien avant, la signature de ce mémorandum, il existait toujours une coopération entre la CPS et la CPI, mais cela ne se faisait pas dans le cadre formel. Aujourd’hui, nous avons un document qui constitue à notre avis, un acte juridique qui va lier les deux parties en termes de cette coopération. A chaque fois qu’il y aura de demande, nous nous référons à ce document et c’est ça qui est le plus important», a-t-il souligné.
Après avoir passé deux jours de travail en terre centrafricaine, Mane Mandiaye Niang, Procureur Adjoint de la Cour Pénale Internationale, a fait la récapitulatif aux professionnels des médias, tout en félicitant la République Centrafricaine pour sa bonne collaboration avec son institution. «La RCA a été exemplaire dans sa coopération avec la CPI. Quand on parle de coopération, il y a deux volets : d’abord ce que la CPI a besoin vis-à-vis des autorités centrafricaines et le second, ce que les autorités centrafricaines ont besoin vis-à-vis de la CPI. Pour ce qui concerne la CPI, c’est la facilité du travail et cela commence par l’accès au territoire, car il y a beaucoup de pays où nous enquêtons, mais on n’a pas accès au territoire. Les demandes d’information sont aussi quelque chose cruciale, car cela nous permettra d’avoir accès aux témoins potentiels et aussi l’accès aux preuves documentaires ou matérielles et tout cela demande l’accompagnement des autorités», a-t-il salué.
Et d’ajouter que la Cour Pénale Internationale ne s’est pas séparée de la République Centrafricaine après avoir clôturée le dossier sur ce pays, «il y a un an déjà, c’est-à-dire, en décembre dernier, le Procureur de la CPI, Karim Kane avait fait une déclaration dans laquelle, il avait indiqué qu’il n’y aurait plus de nouveau dossier, qu’il clôturait en Centrafrique et nous avions expliqué que cette clôture ne signifie pas que nous allions tourner le dos à la Centrafrique. Cela signifie simplement, nous allons maintenant pour le futur, géré le stock que nous avons accumulé par rapport au cas que nous avons estimé les plus emblématiques et qui touchaient principalement les deux groupes des belligérants qui étaient les Anti-balaka et la Séléka».
Il faut souligner au passage que le premier mandat de la Cour Pénale Spéciale, a été renouvelé pour cinq ans au mois de septembre 2023. Pour mener à bien ce deuxième mandat, cette Cour hybride, a reçu un financement de la part des Etats-Unis d’Amérique à hauteur de plus de quatre (4) milliards de FCFA pour le paiement des primes et indemnités des Magistrats, des Greffiers, des Officiers de Police Judiciaire, des Avocats, des Huissiers ainsi que des Interprètes.
Sabrina Larissa Vinciane Naïlo