Le ministre Contrôleur Général du Secteur Parapublic, Roméo Gribingui, a présidé la cérémonie du lancement officiel des travaux du compte chargé d’élaborer l’avant-projet de loi de la «MASCA», le 11 mars 2024, à Bangui. C’était en présence des représentants des différentes entités du pays. Il s’agit d’élaborer les cadres juridique, financier et réglementaire de la «Mutuelle des Assurance Scolaire de Centrafrique» (MASCA).
Au cours de cette assisse, le comité va pencher sur le délai de 60 jours qui, lui est imparti par l’Arrêté du Premier ministre, Félix Moloua. Ceci, suite aux exigences selon la Loi 20.004 du 13 janvier 2020, portant organisation du cadre institutionnel, juridique et financier applicable aux entreprises et établissements publics, dont l’Article 89 dispose que «les entreprises et établissement public sont régis par la présente loi. Ils disposent d’un délai maximum de douze (12) mois à compter de la publication au Journal Officiel pour modifier les statuts». C’est ce qu’a fait savoir l’allocution du ministre Roméo Gribingui.
L’occasion a permis à ce dernier de mentionner que l’Article 9, précité est le véritable élément déclencheur du principe d’harmonisation des statuts des «EEP» à la Loi 20.004 susvisée, lors de l’examen des statuts de la «MASCA», aux fins de son harmonisation à ladite Loi, pour permettre à la Commission chargée de l’étude et de l’examen des projets des textes officiels de faire constater que l’actuelle «MASCA», a été créé par l’Ordonnance 69.069 du 18 novembre 1969 et non par la Loi. D’où nécessité d’actualiser, en prenant une Loi, conformément au principe du parallélisme des forces.
De ce fait, l’Article 5 de ladite Loi 20.004 du 13 janvier 2020, dispose que «La création des entreprises et établissements publics, est du domaine de la Loi, leur dissolution s’opère dans les mêmes formes». Pour la petite histoire, la «MASCA», a été créée il y a plus de cinq (5) décennies par une ordonnance. Cet état de la chose devenait embêtant pour le ministère de tutelle, à savoir le ministre de l’Education Nationale de l’époque qui a sollicité de ces collègues de l’Enseignement Supérieur, des Finances et du Budget, du Contrôle Général du Secteur Parapublic, sous l’égide du Premier ministre de l’époque, qui a mis en place un groupe de travail en synergie à l’audit organisationnel et institutionnel de la «MASCA».
Raison pour laquelle, le Premier ministre, Chef du gouvernement, Félix Moloua, a signé l’Arrêté interministériel N°044/PM.24 du 15 janvier 2024, portant création d’un Comité interministériel, chargé d’élaborer l’avant-projet de Loi portant création de la «MASCA».
Lydie Sérégaza