Les audiences de la première session criminelle de l’année 2024 de la Cour d’Appel de Bangui, se poursuivent. Au rôle d’audiences du vendredi 02 août 2024, deux affaires sont traitées, dont la première oppose le Ministère Public et Fio-Ingmona Robert contre Ngaïssona David alias «Dolfada», accusé de détention illégale d’armes et munitions de guerre, tentative d’assassinat, coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort. La seconde affaire oppose toujours le Ministère Public contre Ngakola Bounandoro Bienvenu et Feïdanganamokoï Félix, poursuivis pour association de malfaiteurs, détention illégale d’armes, munitions de guerre et vol à mains armées.
Prenant la parole, Sandrine Koïrokpi, l’Avocat général, représentant le Ministère Public, a requis la peine de vingt (20) ans de travaux forcés à perpétuité pour l’autre affaire.
Ce qui est mal digéré par Me Emile Bizon, représentant la défense et a plaidé non coupable pour ses clients. Il a soulevé le doute relatif à l’Article 50 du Code Pénal Centrafricain, en ce qui concerne le seconde affaire et a demandé cinq (5) ans de sursis pour le premier dossier.
Après débats, Laurent Ouambita, Président de la Cour a rendu le verdict en ces termes, «La Cour, au nom du Peuple Centrafricain, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’accusé en matière criminelle et en dernier ressors. Avec le concours des jurys et à la majorité des voix. Sur la culpabilité, acquitte l’accusé Ngaïssona David alias Dolfada, de coups et blessures volontaire ayant donné la mort sans intention de la donner au bénéfice du doute. Par contre, déclare l’accusé Ngaïssona David, alias Dolfada, des faits de tentative d’assassinat, de détention illégale d’armes et munitions de guerre, d’association de malfaiteurs, de coups et blessure volontaire en application des dispositions des Articles 3, 53, 54, 58, 259, 411, 412, et 68 du Code Pénal. En répression, lui accorde des circonstances atténuantes en application de l’Article 50 dudit Code. En conséquence, condamne l’accusé Ngaïssona David alias Dolfada, à dix (10) ans de travaux forcés. Réserve les intérêts civils, le condamne aux entiers déponds».
En ce qui concerne la seconde affaire, le Président Laurent Ouambita, a également rendu sa décision : «La Cour, au nom du Peuple Centrafricain, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’accusé en matière criminelle et en dernier ressors, avec le concours des jurys et à la majorité des voix. Sur la culpabilité, déclare les accusés Ngakola Bounandoro Bienvenu et Feïdanganamokoï Félix, coupables des faits d’association de malfaiteurs, détention illégale d’armes et munitions de guerre et de vol à mains armées en application des Articles 411, 412, 259,163, et 167 du Code Pénal. En répression, leur accorde le bénéfice des circonstances atténuantes, conformément à l’Article 50 du Code Pénal. En conséquence, condamne les accusés Ngakola Bounandoro Bienvenu et Feïdanganamokoï Félix, à 15 ans de travaux forcés. Réserve les intérêts civils, les condamne aux entiers déponds».
Il faut préciser que dans la semaine du 29 juillet au 02 août 2024, 15 dossiers sont traités dont 2 reports et un (1) acquittement.
Marcelin Endjikélé Kossikako