C’était à l’issue d’une séance plénière du mercredi 27 novembre 2024, et placée sous la présidence de l’Honorable Simplice Mathieu Sarandji, ont examiné et voté favorablement avec amendements, ce projet de Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Haute Autorité chargée de la Bonne Gouvernance.
Le Gouvernement représenté par le Ministre Ernest Mada, chargé du Secrétariat Général du Gouvernement et des Relations avec les Institutions de la République, a défendu ledit projet de Loi qui, avait été déposé sur la table du Bureau de l’Assemblée Nationale.
Celui-ci, après avoir déclaré la recevabilité dudit projet a confié son examen au fond à la Commission Institutions, Démocratie, Judiciaire et Affaires Administratives, présidée par l’Honorable Brice Kévin Kakpayen.
Ce projet laisse transparaître dans son exposé des motifs que dans le cadre de la mise en conformité avec la Constitution de la République Centrafricaine du 30 août 2023, il est porté à l’attention des Députés que cette nouvelle Constitution, a apporté des innovations majeures dans l’ordonnancement juridique des institutions du pays.
C’est pourquoi, il est indispensable d’adapter les textes organiques des Institutions de la 7ème République aux dispositions de la Constitution du 30 août 2023.
Ainsi, la Haute Autorité chargée de la Bonne Gouvernance est une institution indépendante de tout pouvoir politique, de toute association ou tout groupe de pression. Elle veille à la représentation équitable de toutes les régions de la République Centrafricaine dans les institutions publiques et parapubliques. Elle vise à proscrire toute gestion familiale, clanique, patrimoniale et partisane de la chose publique. Elle est composée de dix-neuf (19) hauts Commissaires dont sept (07) femmes au moins. L’Assemblée Plénière se réunit en session ordinaire une fois par mois, sur convocation du Président ou à la demande des deux tiers (2/3) des membres. Elle tient des sessions extraordinaires chaque fois de besoin.
Des amendements pertinents proposés aussi bien par les députés que par le Ministre initiateur dudit projet ayant précédé les interventions à titre individuel et les éléments du Gouvernement, l’on retiendra que désormais, la Haute Autorité chargée de la Bonne Gouvernance dispose du pouvoir d’ester en justice après avoir investigué sur des cas avérés de malversations ou de corruption.
«La mission de la Haute Autorité chargée de la Bonne Gouvernance, c’est de promouvoir la bonne gouvernance, d’assurer la bonne gouvernance dans la gestion de la chose publique et c’est à ce titre que les députés ont jugé nécessaire d’apporter certains amendements par rapport à ce projet de loi qui a été soumis par le Gouvernement», a exprimé le Ministre Ernest Mada qui ajoute qu’«on note fondamentalement que ce projet de loi a été voté avec acclamations par les élus de la nation et c’est ce qui est essentiel dans ce processus auquel, nous avons eu la responsabilité de prendre part au nom du Gouvernement».
Pour lui, les étapes suivantes, ça sera la transmission de la Loi organique de la Haute Autorité chargée de la Bonne Gouvernance pour promulgation par le Président de la République qui, éventuellement, pourra faire recours au Conseil Constitutionnel pour vérification de sa constitutionnalité.
La Rédaction
Loi sur l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité chargée de la Bonne Gouvernance adoptée par le parlement centrafricain
