L’audience de l’affaire dite «Bossembélé», opposant le Parquet spécial et les parties civiles aux accusés François Bozizé Yangouvounda, Eugène Barret Ngaïkosset, Firmin Junior Danboy et Vianney Semdiro, poursuivis pour crimes contre l’humanité, a été ouverte du 10 juin 2026, à 10 heures 00, sous la présidence du juge Aimé Pascal Delimo, assisté des juges Émile Ndjapou et Herizo Rado Andriamanantena, ainsi que de la greffière, Maître Marie-Madeleine Touakouzou.
Selon le communiqué de la CPS, cette audience a été consacrée à l’examen des exceptions soulevées par la Défense. Après l’appel des accusés et le rappel des charges retenues contre eux, la parole a été donnée aux conseils de la Défense.
Me Euloge Fortuné Mockpat désigné par ses paires pour la circonstance a contesté la base légale des poursuites en invoquant le principe de légalité, selon lequel nul ne peut être poursuivi ou condamné pour un acte qui n’était pas prévu et réprimé par une loi en vigueur au moment de sa commission.
Il a soutenu que l’article 3, alinéa 4, de la Loi organique portant création de la Cour Pénale Spéciale, qui permet à la Cour d’appliquer directement le droit international applicable, ne constitue pas en lui-même une base d’incrimination ou de condamnation.
Selon lui, il appartient au Parquet Spécial de démontrer l’existence d’une base légale claire ainsi que la participation individuelle des accusés aux faits poursuivis. Il a également invoqué le principe de l’application de la Loi Pénale la plus favorable à l’accusé et celui de la non-rétroactivité de la loi pénale.
Ensuite, Me Jacob Sangone a développé des arguments similaires. S’appuyant sur l’article 153 de l’ancien Code pénal centrafricain, qui consacre le principe selon lequel aucune peine ne peut être prononcée sans texte préalable, il a soutenu que la Cour pénale spéciale, en tant que juridiction centrafricaine, devait avant tout se référer au droit interne.
D’après quelques observations, la partie civile a soutenu la position du Parquet spécial. Me Fred Yvon Makpevo, a demandé à la Cour d’écarter les arguments de la Défense, estimant que les faits poursuivis étaient déjà prévus par les instruments juridiques internationaux ratifiés par la République centrafricaine. Me Dangassa, quant à lui, a notamment affirmé que le principe de légalité était respecté dès lors que les crimes reprochés étaient définis par le Statut de Rome, ratifié par l’État centrafricain avant la commission des faits.
A cet effet, l’audience est renvoyée au lundi 15 juin à 10 h 00.
Brenda Jovia Epiphanie Yafara